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Vegetable Sales (Alberta) Repeal Act (S.A. 2006, c. 31).

Pays/Territoire
Canada
Sous-division territoriale
Alberta
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Légumes/légumineuses Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur
Aire géographique
Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

The present Act repeals the Vegetable Sales (Alberta) Act (RSA 2000 chapter V 1).

Texte intégral
Anglais
Site web
www.gov.ab.ca

Références - Législation

Abroge

Vegetable Sales (Alberta) Act (R.S.A. 2000, c. V-1).

Législation | Canada | 2000

Mot clé: Légumes/légumineuses, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Commerce intérieur, Inspection, Normes

Source: FAO, FAOLEX