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Unit Titles Act (No. 17 of 2005).

Pays/Territoire
Îles Cook
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
An Act to establish unit titles.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Subdivision foncière Propriété commune
Aire géographique
Asie et Pacifique, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

This Act concerns the subdivision of land into units, the establishment of rights relating to such units and provides rules relative to unit titles.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.paclii.org

Références - Législation

Amendé par

Unit Titles Amendment Act 2007 (No. 2 of 2007).

Législation | Îles Cook | 2007

Mot clé: Régime foncier, Subdivision foncière, Propriété commune

Source: FAO, FAOLEX