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Underground Water Control Act.

Pays/Territoire
Jamaïque
Type du document
Législation
Date
1962 (1973)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Gazette 1973, pp. 1-15.
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Eaux souterraines Forage de puits/puits Institution Gestion des resources en eau douce Zone de conservation des eaux Accès-à-l'information Inspection Prélèvement d'eau Autorisation/permis
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

The Act provides, inter alia, for the establishment of the Undergroundwater Authority as a body corporate (sects. 3-7), declaration of critical areas for purposes of protection and conservation of groundwater (sect. 9), control of well digging in a critical area (sect. 11), control of abstraction in the critical area (sect. 12), regulation of licenses (sects. 13-14), appeal (sect. 15), general directions in matters of policy by Minister (sect. 19), and offences (sect. 20). (20 sections and one Schedule)

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implementé par

Underground Water Control (Abstractions) Regulations, 1961.

Législation | Jamaïque | 1961 (1976)

Mot clé: Eaux souterraines, Prélèvement d'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Underground Water Control (Licensing) Regulations, 1961.

Législation | Jamaïque | 1961 (1976)

Mot clé: Eaux souterraines, Autorisation/permis, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Water Resources Act.

Législation | Jamaïque | 1996 (1998)

Mot clé: Législation de base, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Institution, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Zone de conservation des eaux, Ouvrages, Autorisation/permis, Prélèvement d'eau, Servitude, Forage de puits/puits, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX