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Town Planning Act, B.E. 2562 (2019).

Pays/Territoire
Thaïlande
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Planification territoriale Institution Terrains agricoles Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Développement agricole Politique/planification Protection de l’environnement Terrains urbains Redevances pour les eaux Gestion des resources en eau douce Approvisionnement en eau Ouvrages
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Océan Indien, Asie du Sud-Est
Résumé

This Act provides for town planning at various levels of administration and related matters.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.informea.org