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Schedule to the Ozone Layer Protection Act No. 27 of 2010 (Amendment) Order 2012 (No. 112 of 2012).

Pays/Territoire
Vanuatu
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Couche d'ozone Lutte contre la pollution Substances dangereuses
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays les moins avances, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

This Order amends the Ozone Layer Protection Act 2010 in the Schedule by inserting a new Part IX on Bromochloromethane. The Schedule sets out controlled substances to which the Act applies.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.paclii.org

Références - Législation

Amende

Ozone Layer Protection Act 2010 (No. 27 of 2010).

Législation | Vanuatu | 2010

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Couche d'ozone, Institution, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Transport/dépôt, Commerce international, Autorisation/permis, Enregistrement, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX