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Saving Water (Special Measures) Law, 1991 (Law No. 1/1991).

Pays/Territoire
Chypre
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Efimerida tis Dimokratias No. 2571, Supplement I, 18 January 1991, pp. 1-2.
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Procédures judiciaires/procédures administratives Eau à usage récréatif Insuffisance d'eau/sécheresse
Aire géographique
Asie, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Résumé

This Law provides for the saving of public water (supplied by the competent authorities) and sets penalties for those who unnecessarily waste water.

Texte intégral
Grec

Références - Législation

Implementé par

Saving Water (Special Measures) Regulations, 1991 (P.I. 300/91).

Législation | Chypre | 1991

Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Procédures judiciaires/procédures administratives, Eau à usage récréatif, Prélèvement d'eau, Insuffisance d'eau/sécheresse

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Saving Water (Special Measures) (Amendment) Law, 1998 (Law No. 37(I)/98).

Législation | Chypre | 1998

Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Procédures judiciaires/procédures administratives, Eau à usage récréatif, Insuffisance d'eau/sécheresse

Source: FAO, FAOLEX