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Rules for registration of electric power business.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
1951 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Enregistrement
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

The Rules, consisting of 14 Articles, are enacted in accordance with the Electric Power Act.

Texte intégral
Chinois
Site web
lis.ly.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Electric Power Act (2017).

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1947 (2017)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Politique/planification, Énergie renouvelable, Royalties/redevances, Production d'énergie hydroélectrique, Inspection, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX