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Royal Decree No.6/2021 issuing the Basic Law of the State.

Pays/Territoire
Oman
Type du document
Constitution
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols
Mot clé
Droits de l'homme Protection de l’environnement Santé publique Gouvernance Développement durable Droits de propriété Expropriation
Aire géographique
Asie, Océan Indien, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Asie Occidentale
Entry into force notes
This Decree enters into force on the date of its publication in the Official Gazette.
Texte intégral
Arabe
Site web
data.qanoon.om

Références - Législation

Abroge

Basic law of the Sultanate of Oman

Législation | Oman | 1996

Mot clé: Santé publique, Héritage, Droit à un environnement propre/sain, Protection sociale, Droits de l'homme, Lutte contre la pollution, Droits de propriété, Expropriation, Terres publiques, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX