Resolución Nº 68/2006 - Registro de Infractores y Reincidentes a la Ley de Protección del Medio Ambiente y demás concordantes. Pays/Territoire Argentine Sous-division territoriale Salta Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Infractions/sanctions Principe pollueur-payeur Aire géographique Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud Résumé La presente Resolución establece disposiciones relativas a la organización y el funcionamiento del Registro de Infractores y Reincidentes a la Ley de Protección del Medio Ambiente. Texte intégral Espagnol Références - Législation Implemente Ley Nº 7.070 - Ley de Protección del Medio Ambiente. Législation | Argentine | 2000 Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, EIA, Infractions/sanctions, Loi-cadre, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Principe de précaution, Principe pollueur-payeur, Biodiversité, Peuples autochtones, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Droits de l'homme, Politique/planification, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Substances dangereuses, Préservation de l'écosystème Source: FAO, FAOLEX