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Resolución Nº 68/2006 - Registro de Infractores y Reincidentes a la Ley de Protección del Medio Ambiente y demás concordantes.

Pays/Territoire
Argentine
Sous-division territoriale
Salta
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Infractions/sanctions Principe pollueur-payeur
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

La presente Resolución establece disposiciones relativas a la organización y el funcionamiento del Registro de Infractores y Reincidentes a la Ley de Protección del Medio Ambiente.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 7.070 - Ley de Protección del Medio Ambiente.

Législation | Argentine | 2000

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, EIA, Infractions/sanctions, Loi-cadre, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Principe de précaution, Principe pollueur-payeur, Biodiversité, Peuples autochtones, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Droits de l'homme, Politique/planification, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Substances dangereuses, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX