Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Resolución Nº 47/04 - Requisitos para distribuidoras de sistema de generación.

Pays/Territoire
Nicaragua
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 188, 28 de septiembre de 2004.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Royalties/redevances Transport/dépôt Énergie renouvelable Production d'énergie hydroélectrique Normes environnementales Éco-audit Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Enregistrement Commerce intérieur Commerce international Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Entité non-gouvernementale Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La presente Resolución dispone que los distribuidores que sean propietarios de un sistema de generación que utilice recursos renovables y que tenga una capacidad no mayor de 5 MW, pueden vender por contrato a otro agente económico sí las condiciones técnicas lo permiten.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.mem.gob.ni