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Resolución Nº 363/04 - Establece multas a ser aplicadas por la Secretaría del Ambiente.

Pays/Territoire
Paraguay
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Infractions/sanctions
Aire géographique
Amériques, Nations en développement sans littoral, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud
Résumé

La presente Resolución establece los montos de las multas a ser aplicadas por la Secretaría del Ambiente a infractores de ciertas leyes ambientales, a saber las Leyes Nº 294/93, 61/92 y 96/92.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 96/92 - Ley de vida silvestre.

Législation | Paraguay | 1992

Mot clé: Législation de base, Biodiversité, Flore sauvage, Aire protégée, Protection des animaux, Gestion/conservation, Détention d'animaux vivants, Produits de la chasse, Institution, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Préservation de l'écosystème, Espèces menacées, Re-empoissonnement/repeuplement, Royalties/redevances, Protection de l'habitat, Fonds spécial, Éducation, Protection des espèces, Peuples autochtones, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 294/93 - Evaluación de Impacto Ambiental.

Législation | Paraguay | 1993

Mot clé: Préservation de l'écosystème, EIA, Éco-audit, Lutte contre la pollution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX