Resolución Nº 363/04 - Establece multas a ser aplicadas por la Secretaría del Ambiente. Pays/Territoire Paraguay Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Infractions/sanctions Aire géographique Amériques, Nations en développement sans littoral, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud Résumé La presente Resolución establece los montos de las multas a ser aplicadas por la Secretaría del Ambiente a infractores de ciertas leyes ambientales, a saber las Leyes Nº 294/93, 61/92 y 96/92. Texte intégral Espagnol Références - Législation Implemente Ley Nº 96/92 - Ley de vida silvestre. Législation | Paraguay | 1992 Mot clé: Législation de base, Biodiversité, Flore sauvage, Aire protégée, Protection des animaux, Gestion/conservation, Détention d'animaux vivants, Produits de la chasse, Institution, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Préservation de l'écosystème, Espèces menacées, Re-empoissonnement/repeuplement, Royalties/redevances, Protection de l'habitat, Fonds spécial, Éducation, Protection des espèces, Peuples autochtones, Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Ley Nº 294/93 - Evaluación de Impacto Ambiental. Législation | Paraguay | 1993 Mot clé: Préservation de l'écosystème, EIA, Éco-audit, Lutte contre la pollution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Législation de base Source: FAO, FAOLEX