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Resolución Nº 17/99 - Normativa de concesiones y licencias eléctricas.

Pays/Territoire
Nicaragua
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Royalties/redevances Transport/dépôt Production d'énergie hydroélectrique Normes environnementales Éco-audit Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Enregistrement Commerce intérieur Commerce international Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Entité non-gouvernementale Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La presente Resolución aprueba la Normativa de concesiones y licencias eléctricas, que establece las condiciones, requisitos y suministro de información bajo las cuales el INE otorgará licencias y concesiones.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.mem.gob.ni