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Resolución Nº 13/00 - Normativa de multas y sanciones.

Pays/Territoire
Nicaragua
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Infractions/sanctions Royalties/redevances Transport/dépôt Production d'énergie hydroélectrique Normes environnementales Éco-audit Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Enregistrement Commerce intérieur Commerce international Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Entité non-gouvernementale Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La presente Resolución aprueba la Normativa de multas y sanciones, que será de aplicación para todos aquellos concesionarios, titulares de licencias, grandes consumidores y clientes que registren incumplimientos y cuyas sanciones no se encuentren previstas en las normativas vigentes.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.mem.gob.ni

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 272 - Ley de la Industria Eléctrica. Texto consolidado.

Législation | Nicaragua | 1957 (2021)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Royalties/redevances, Transport/dépôt, Production d'énergie hydroélectrique, Normes environnementales, Éco-audit, Contrat/accord, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX