Resolución Nº 13/00 - Normativa de multas y sanciones. Pays/Territoire Nicaragua Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Infractions/sanctions Royalties/redevances Transport/dépôt Production d'énergie hydroélectrique Normes environnementales Éco-audit Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Enregistrement Commerce intérieur Commerce international Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Entité non-gouvernementale Normes Protection de l’environnement Aire géographique Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est Résumé La presente Resolución aprueba la Normativa de multas y sanciones, que será de aplicación para todos aquellos concesionarios, titulares de licencias, grandes consumidores y clientes que registren incumplimientos y cuyas sanciones no se encuentren previstas en las normativas vigentes. Texte intégral Espagnol Site web www.mem.gob.ni Références - Législation Implemente Ley Nº 272 - Ley de la Industria Eléctrica. Texto consolidado. Législation | Nicaragua | 1957 (2021) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Royalties/redevances, Transport/dépôt, Production d'énergie hydroélectrique, Normes environnementales, Éco-audit, Contrat/accord, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX