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Resolución Nº 13 - Regulación de las importaciones de sustancias agotadoras del ozono.

Pays/Territoire
Panama
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 24.026, 6 de abril de 2000, págs. 6-11.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Substances dangereuses Couche d'ozone Commerce intérieur Transport/dépôt Émissions Autorisation/permis Lutte contre la pollution
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Resolución establece los mecanismos para la regulación y control de las importaciones de sustancias agotadoras del ozono.

Texte intégral
Espagnol