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Resolución Nº 106/38/DGMM - Prohíbe la descarga de aguas servidas en aguas territoriales.

Pays/Territoire
Panama
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 26.615, 7 de septiembre de 2010.
Sujet
Mer, Environnement gén.
Mot clé
Pollution de la mer Lutte contre la pollution Navigation Transport/dépôt Déchets solides Pollution par les hydrocarbures
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Resolución prohíbe la descarga de aguas servidas en aguas territoriales y establece un control estricto de las descargas de sustancias perjudiciales, mezclas oleosas, aguas sucias y basura en aguas territoriales.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.gacetaoficial.gob.pa