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Resolución Nº 041/11/SUNASS - Modifica la Resolución Nº 011/07/SUNASS, Reglamento de calidad de la prestación de los servicios de saneamiento.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 21 de octubre de 2011.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Normes de qualité de l'eau Eau potable Lutte contre la pollution Déchets ménagers Égouts Élimination de déchets Ouvrages Royalties/redevances Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Commerce intérieur Entité non-gouvernementale Enregistrement Pollution des eaux douces
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Resolución modifica el Reglamento de calidad de la prestación de los servicios de saneamiento, respecto al control de las facturaciones basadas en diferencias de lecturas.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.minjus.gob.pe

Références - Législation

Amende

Resolución Nº 011-2007-SUNASS ─ Reglamento de calidad de la prestación de los servicios de saneamiento.

Législation | Pérou | 2007

Mot clé: Approvisionnement en eau, Normes de qualité de l'eau, Eau potable, Lutte contre la pollution, Déchets ménagers, Égouts, Élimination de déchets, Ouvrages, Royalties/redevances, Procédures judiciaires/procédures administratives, Institution, Commerce intérieur, Entité non-gouvernementale, Enregistrement, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX