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Resolución N° 205/020 Homologación del Procedimiento para la Inscripción de los Contratos de Suministros de Aguas.

Pays/Territoire
Uruguay
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Prélèvement d'eau Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Concession Procédures judiciaires/procédures administratives Subvention/incitation Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

Mediante la presente resolución se homologa el Procedimiento para la Inscripción de los Contratos de Suministros de Aguas según lo establecido en el Articulo 9º del Código de Aguas.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.gub.uy

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 14.859 - Código de Aguas.

Législation | Uruguay | 1978 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Eau de pluie, Eaux souterraines, Eaux continentales, Eaux thermales et médicinales, Servitude, Autorisation/permis, Concession, Ouvrages, Bassin/captage/bassin versant, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX