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Resolución de 28 de noviembre de 2003 - Modelos de actas de inspección catastral.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 19, 22 de enero de 2004, págs. 2744-2756.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Inspection Collecte de données/déclarations Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Resolución aprueba los modelos de actas de inspección catastral y de diligencia de colaboración en la inspección catastral.

Texte intégral
Espagnol