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Resolución ADA 929/17 – Usuarios Preexistentes del recurso hídrico.

Pays/Territoire
Argentine
Sous-division territoriale
Buenos Aires
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Droits d'utilisation de l'eau Zonage Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

Mediante la presente Resolución, la Autoridad del Agua de la Provincia de Buenos Aires dispone que los usuarios que se encuentren haciendo uso del recurso hídrico sin las autorizaciones y permisos correspondientes podrán ser considerados Usuarios Preexistentes a los efectos de la Resolución ADA Nº 797/17, bajo las condiciones que se especifican.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.ada.gba.gov.ar

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 12.257 - Código de aguas.

Législation | Argentine | 1999 (2016)

Mot clé: Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Insuffisance d'eau/sécheresse, Concession, Ouvrages, EIA, Eaux souterraines, Expropriation, Servitude, Inondation, Eau potable, Eau à usage récréatif, Droit à l'eau, Royalties/redevances, Invasion d'eau salée/ensablement, Redevances pour les eaux, Zone de conservation des eaux, Institution, Infractions/sanctions, Droits d'utilisation de l'eau, Bassin/captage/bassin versant, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX