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Repealing and Amendment Act, 2015 (No. 17 of 2015).

Pays/Territoire
Inde
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
An Act to repeal certain enactments and to amend certain other enactment.
Sujet
Pêche
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Résumé

The Act repeals the Indian Fisheries Act, 1897 (Act No. 4 of 1897).

Texte intégral
Anglais
Site web
www.indiacode.nic.in

Références - Législation

Abroge

Indian Fisheries Act, 1897 (Act No. 4 of 1897).

Législation | Inde | 1897 (1956)

Mot clé: Législation de base, Droit d'accès, Gestion des zones côtières, Équipement, Zone de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Poissons d'eau douce, Pêche continentale, Pêche maritime, Maillage, Mollusques, Infractions/sanctions, Zone de pêche protégée, Taille, Droits traditionnels/droits coutumiers, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX