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Regulations of 3 November 1997 on the assessment of environmental pollution.

Pays/Territoire
Roumanie
Type du document
Règlement
Date
1997 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution Évaluation des ressources/des dommages Pollution du sol/qualité Eaux superficielles Eaux souterraines Évaluation/gestion des risques Pollution des eaux douces
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
This text entered into force on the day of its publication.
Résumé

This Regulation establishes the procedures and technical norms regarding the identification of the damages brought to the environment, in order to determine the responsibilities for their remediation.

Texte intégral
Roumain
Site web
legislatie.just.ro

Références - Législation

Implemente

Loi nº 137 sur la protection de l'environnement.

Législation | Roumanie | 1995

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Institution, Planification environnementale, Autorisation/permis, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Éducation, Infractions/sanctions, EIA, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Biodiversité, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX