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Regulations Governing the Collection of Various Marine Pollution Control Permit Application Fees.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2002 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets ménagers Gestion des déchets Autorisation/permis Principe pollueur-payeur Pollution de la mer Pollution par les hydrocarbures
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Regulations, consisting of 7 Articles, are determined pursuant to Article 57 of the Marine Pollution Control Act.

Texte intégral
Chinois/Anglais
Site web
epa.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Marine Pollution Control Act (2014).

Législation | Province chinoise de Taïwan | 2000 (2014)

Mot clé: Pollution de la mer, Monitorage, Pollution par les hydrocarbures, Élimination de déchets, Déchets non-ménagers, Lutte contre la pollution, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX