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Regulations Governing Application for an Operating Permit by an Enterprise that Obtains and Provides Hot Spring Water.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Autorisation/permis Droit à l'eau Ouvrages Droits d'utilisation de l'eau Eaux souterraines Droits de l'homme
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Regulations are enacted in accordance with the Hot Spring Act.

Texte intégral
Chinois/Anglais
Site web
law.moj.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Hot Spring Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 2003 (2010)

Mot clé: Eaux souterraines, Pollution des eaux douces, Aire protégée, Eaux thermales et médicinales, Inspection, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX