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Regulations for Issuing Distant Water Fisheries Catch Certificates.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2017 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Navire de pêche Pêche étrangère Engins de pêche/méthodes de pêche Pêche maritime Certification Inspection Commerce international Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Regulations, consisting of 29 Articles, are enacted in accordance with the Act for Distant Water Fisheries.

Texte intégral
Chinois/Anglais
Site web
law.coa.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Act for Distant Water Fisheries.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 2016

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Zone de pêche, Politique/planification, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Pêche étrangère, Port, Haute mer, Inspection, Autorisation/permis, Transport/dépôt, Transbordement, Infractions/sanctions, Développement durable, Utilisation durable, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX