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Regulations for Enforcement of the Nature Conservation Act(Order of the Prime Minister's Office No. 62 of 1973).

Pays/Territoire
Japon
Type du document
Règlement
Date
1973 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion/conservation Aire protégée Protection de l'habitat Préservation de l'écosystème Protection des espèces
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Regulations are enacted for the purpose of enforcing the Nature Conservation Act (Act No. 85 of 1972).

Texte intégral
Japonais/Anglais
Site web
www.japaneselawtranslation.go.jp

Références - Législation

Implemente

Nature Conservation Law, 1972 (Law No. 85 of 1972).

Législation | Japon | 1972 (2019)

Mot clé: Législation de base, Gestion/conservation, Protection des végétaux, Aire protégée, Protection de l'habitat, Préservation de l'écosystème, Monitorage, Infractions/sanctions, Protection des espèces, Biodiversité, Zonage, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX