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Regulation (SFS 2010:1093) of entry into force of the Act (2010:897) on border river agreement between Sweden and Finland.

Pays/Territoire
Suède
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Eau
Mot clé
Pêche continentale Pêche maritime Zone de pêche Mise en application Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Arctique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
1 October 2010.
Résumé

The Act amends and sets entry into force of Act (2010:897) to 1 October 2010.

Texte intégral
Suédois
Site web
www.notisum.se

Références - Législation

Amende

Act (SFS 2010:897) on the border river agreement between Sweden and Finland.

Législation | Suède | 2010

Mot clé: Pêche continentale, Pêche maritime, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches, Eaux continentales, Institution, Pollution des eaux douces, Prélèvement d'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Ouvrages, Effet transfrontière, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX