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Regulation setting out emission limits applicable to stationery sources of air pollution.

Pays/Territoire
Tchéquie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Collection of Laws No. 615 of 2006.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
The Regulation enters into force on 1 January 2007.
Résumé

The Regulation, which is composed of seven articles, establishes conditions of functioning of certain non-stationery sources of air pollution, as per individual types of sources. Article 3 specifies the categories of sources covered by these provisions, whereas article 4 sets forth emission limits.

Texte intégral
Tchèque
Site web
www.podnikame.cz

Références - Législation

Implemente

Air Protection Act No. 86/2002.

Législation | Tchéquie | 2002

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 87/217/EEC on the prevention and reduction of environmental pollution by asbestos.

Législation | Union européenne | 1987

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Déchets dangereux, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Déchets non-ménagers

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 84/360/EEC on the combating of air pollution from industrial plants.

Législation | Union européenne | 1984

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Autorisation/permis, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Regulation amending the Regulation establishing emissive limits and other requirements for keeping non-stationery sources of air pollution.

Législation | Tchéquie | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX