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Regulation respecting the annual duty payable to the Green Fund (CQLR c R-6.01, r. 6).

Pays/Territoire
Canada
Sous-division territoriale
Québec
Type du document
Règlement
Date
2007 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Royalties/redevances Institution Mise en application
Aire géographique
Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

The present Regulation is made under the Act respecting the Régie de l'énergie. Section 1 establishes the annual duty payable to the Green Fund by a distributor. The text consists of 9 sections and 1 Schedule.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.gouv.qc.ca

Références - Législation

Implemente

Act respecting the Régie de l'énergie (R.S.Q., c. R-6.01).

Législation | Canada | 1996 (2015)

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Production d'énergie hydroélectrique, Normes environnementales, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Politique/planification, Énergie renouvelable, Inspection, Transport/dépôt, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX