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Regulation on the use of surface water.

Pays/Territoire
Bulgarie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Gazette of the Republic of Bulgaria 100/2016
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Eaux superficielles Prélèvement d'eau Approvisionnement en eau Utilisation durable Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Ouvrages
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
This Regulation enters into force on 16 December 2016.
Résumé

This Regulation determines the correct, safe, controlled and sustainable use of the surface waters and water bodies present on the territory of the Republic of Bulgaria.

Texte intégral
Bulgare
Site web
www.moew.government.bg

Références - Législation

Implemente

Water Act.

Législation | Bulgarie | 1999 (2023)

Mot clé: Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Droits d'utilisation de l'eau, Servitude, Associations d'usagers de l'eau, Institution de bassin, Égouts, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX