Législation |
Croatie
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2018
Mot clé:
Procédures judiciaires/procédures administratives, Développement agricole, Terrains agricoles, Aquaculture, Législation de base, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Concession, Évaluation des ressources/des dommages, Collecte de données/déclarations, Drainage/assèchement, Érosion, Expropriation, Agriculture familiale, Exploitation agricole, Royalties/redevances, Propriété étrangère, Gouvernance, Inspection, Irrigation, Régime foncier, Planification territoriale, Location, Monitorage, Infractions/sanctions, Propriété, Pastoralisme, Terres privées, Droits de propriété, Protection de l’environnement, Terres publiques, Emploi rural, Pollution du sol/qualité, Utilisation durable, Transfert, Engrais/nutriments, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Réforme agraire, Prélèvement d'eau
Source: FAO,
FAOLEX