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Regulation No. 56 of Minister of the Environment on hunting area use permit form

Pays/Territoire
Estonie
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Droit d'accès Autorisation/permis Chasse/capture Droits de chasse Questions de procédures
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Nord
Résumé

This Regulation approves the form for a hunting area use permit (1 annex).

Texte intégral
Estonien
Site web
www.riigiteataja.ee