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Regulation establishing emission limits and other conditions for keeping stationery sources of air pollution.

Pays/Territoire
Tchéquie
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Collection of Laws No. 353 of 2002.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
The Regulation enters into force on the day of publication in the Collection of Laws.
Résumé

This Regulation sets out, in accordance with article 4, point 4 of the Air Protection Act and with the relevant European Community legislation: (i) maximum emission levels; (ii) procedure of enforcement of emission limits; (iii) conditions for keeping stationery sources of air pollution,. The Regulation does not apply to burned wastes from fuels nor to sources emitting volatile organic compounds.

Texte intégral
Tchèque
Site web
www.podnikame.cz

Références - Législation

Implemente

Air Protection Act No. 86/2002.

Législation | Tchéquie | 2002

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 87/217/EEC on the prevention and reduction of environmental pollution by asbestos.

Législation | Union européenne | 1987

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Déchets dangereux, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Déchets non-ménagers

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 96/61/EC concerning integrated pollution prevention and control

Législation | Union européenne | 1996

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Pollution sonore (de l'environnement), Législation de base, Substances dangereuses, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 84/360/EEC on the combating of air pollution from industrial plants.

Législation | Union européenne | 1984

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Autorisation/permis, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX