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Regulation amending the Regulation on water contributions.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Royalties/redevances Redevances pour les eaux Prélèvement d'eau
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Regulation enters into force on the day of its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Regulation amends certain provisions prescribed by the Regulation on water contributions (Official Gazette 78/2010 and 76/2011).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Regulation on water contributions.

Législation | Croatie | 2010 (2020)

Mot clé: Royalties/redevances, Redevances pour les eaux, Droits d'utilisation de l'eau, Prélèvement d'eau

Source: FAO, FAOLEX