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Regulation amending the Regulation on fees for water management.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Redevances pour les eaux Classement/déclassement Procédures judiciaires/procédures administratives Prélèvement d'eau
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Regulation enters into force on 1 January 2014.
Résumé

This Regulation amends some provisions part of the Regulation on fees for water management (Official Gazette 82/2010).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Regulation on fees for water management.

Législation | Croatie | 2010

Mot clé: Redevances pour les eaux, Classement/déclassement, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gouvernance, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX