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Règlement technique du 8 novembre 2021 portant sur les modalités de l’évaluation de l’impact sur le public des effluents liquides des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Déchets dangereux Eaux usées/déversement EIA Radiation Protection de l’environnement Monitorage Gestion des déchets
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté s'applique aux activités professionnelles qui rejettent des effluents liquides dans l'environnement: elle sont soumises à l'obligation d'évaluer l’impact dosimétrique de ces effluents sur le public, dans le cas où la concentration d'activité de ces effluents soit supérieure aux niveaux d'exemption de déclaration pour les sources naturelles de rayonnement à l'état liquide. L'arrêté établit des données minimales et des critères de surveillance.

Texte intégral
Français
Site web
justice.belgium.be