Règlement sur l’occupation des eaux publiques (6) (a) (ROEP). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1986 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux continentales Eaux superficielles Autorisation/permis Ouvrages Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961. Notamment, l’article 1er établit que toutes les installations sur les eaux publiques ne sont autorisées qu'«à bien plaire». Les autorisations sont personnelles et intransmissibles; elles ne sont délivrées que contre paiement d'une redevance annuelle établie conformément au tarif adopté par le Conseil d'Etat. En outre, ces installations doivent être conformes aux conditions générales des lois et règlements sur les routes, la voirie et les cours d’eau. Le texte comprend 17 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Autorisations «à bien plaire» dans les eaux publiques (Ier); Dispositions diverses (II). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi sur les eaux. Législation | Suisse | 1961 (2014) Mot clé: Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Érosion, Servitude, Eaux continentales, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX