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Règlement sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Subvention/incitation Commerce/industrie/sociétés Enregistrement Questions de procédures Collectivité locale Produits agricoles Développement agricole Boissons Viticulture/pratiques vinicoles Financement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement concerne le blocage – financement des vins vaudois. Le Conseil d'Etat décide chaque année si une action de blocage – financement des vins vaudois doit avoir lieu. L'action de blocage - financement des vins vaudois consiste à ce que l'Etat octroie, pour autant que les conditions fixées par le présent règlement soient remplies, sa garantie aux crédits accordés par les banques aux producteurs-encaveurs, associations, coopératives de producteurs, négociants et encaveurs de vins vaudois (ci-après : les requérants) qui en font la demande. Il n'existe aucun droit à l'obtention de la garantie de l'Etat. Le crédit (obtenu par la constitution du gage et autres garanties) a pour but de fournir des liquidités au débiteur afin de lui permettre de payer les fournisseurs de vendanges ainsi que d'autres frais en lien à l'élaboration et au conditionnement des vins du millésime en cours ou le précédent. Les crédits garantis par l'Etat de Vaud doivent être remboursés au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle du millésime concerné. Aucun report d'une année à l'autre n'a lieu.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur sur la viticulture (LV).

Législation | Suisse | 1973 (2015)

Mot clé: Production végétale, Viticulture/pratiques vinicoles, Enregistrement, Parasites/maladies, Institution, Infractions/sanctions, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX