Règlement sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins) Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Subvention/incitation Commerce/industrie/sociétés Enregistrement Questions de procédures Collectivité locale Produits agricoles Développement agricole Boissons Viticulture/pratiques vinicoles Financement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement concerne le blocage – financement des vins vaudois. Le Conseil d'Etat décide chaque année si une action de blocage – financement des vins vaudois doit avoir lieu. L'action de blocage - financement des vins vaudois consiste à ce que l'Etat octroie, pour autant que les conditions fixées par le présent règlement soient remplies, sa garantie aux crédits accordés par les banques aux producteurs-encaveurs, associations, coopératives de producteurs, négociants et encaveurs de vins vaudois (ci-après : les requérants) qui en font la demande. Il n'existe aucun droit à l'obtention de la garantie de l'Etat. Le crédit (obtenu par la constitution du gage et autres garanties) a pour but de fournir des liquidités au débiteur afin de lui permettre de payer les fournisseurs de vendanges ainsi que d'autres frais en lien à l'élaboration et au conditionnement des vins du millésime en cours ou le précédent. Les crédits garantis par l'Etat de Vaud doivent être remboursés au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle du millésime concerné. Aucun report d'une année à l'autre n'a lieu. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Loi sur sur la viticulture (LV). Législation | Suisse | 1973 (2015) Mot clé: Production végétale, Viticulture/pratiques vinicoles, Enregistrement, Parasites/maladies, Institution, Infractions/sanctions, Protection des végétaux Source: FAO, FAOLEX