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Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Faune sauvage Fonds spécial Responsabilité/indemnisation Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991. L’article 1er établit que le fond sert à réaliser les buts fixés par la loi sur la chasse dans les domaines de la prévention et de l’indemnisation des dégâts aux cultures causés par la faune sauvage. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP).

Législation | Suisse | 1991 (1995)

Mot clé: Législation de base, Faune sauvage, Chasse/capture, Oiseaux, Recherche, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX