Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Faune sauvage Fonds spécial Responsabilité/indemnisation Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991. L’article 1er établit que le fond sert à réaliser les buts fixés par la loi sur la chasse dans les domaines de la prévention et de l’indemnisation des dégâts aux cultures causés par la faune sauvage. Le texte comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP). Législation | Suisse | 1991 (1995) Mot clé: Législation de base, Faune sauvage, Chasse/capture, Oiseaux, Recherche, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX