Règlement sur la mensuration officielle (RMO). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Subdivision foncière Aménagement foncier Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO). Notamment, l’article 1er établit que le service spécialisé en matière de mensuration officielle est le Service du cadastre et de la géomatique. Cette Service assure la cohérence des systèmes informatiques utilisés en matière de mensuration officielle et prend les dispositions nécessaires en vue de garantir la continuité de l’exploitation des données. Le texte comprend 70 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Nouvelle mensuration parcellaire (2); Conservation (3); Dispositions transitoires et finales (4). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi sur la mensuration officielle (LMO). Législation | Suisse | 2003 Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application Source: FAO, FAOLEX