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Règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1993 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Viticulture/pratiques vinicoles Enregistrement Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement porte des dispositions relatives à la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange. L’article 1er établit que le registre cantonal des vignes donne l'état des parcelles viticoles de chaque propriétaire. Il est établi par commune de situation et comprend un récapitulatif pour l'ensemble du canton. En outre, il détermine l'attribution des quotas individuels de production (acquits). Le texte comprend 52 articles répartis en 3 titres comme suit: Limitation de la production (I); Contrôle officiel de la vendange (II); Dispositions finales, abrogatoires et exécutoires (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch