Règlement sur la commission cantonale de surveillance des entreprises électriques (RCs-EE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1955 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution Inspection Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1er du règlement susvisé établit qu’il est institué une “Commission cantonale de surveillance des entreprises électriques” titulaires de concessions hydrauliques de l'Etat. Est soumise au contrôle de la commission toute entreprise de production d'énergie disposant d'une concession d'une puissance supérieure à 100 chevaux-vapeur. Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.rsv.vd.ch