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Règlement sur la commission cantonale de surveillance des entreprises électriques (RCs-EE).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1955 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du règlement susvisé établit qu’il est institué une “Commission cantonale de surveillance des entreprises électriques” titulaires de concessions hydrauliques de l'Etat. Est soumise au contrôle de la commission toute entreprise de production d'énergie disposant d'une concession d'une puissance supérieure à 100 chevaux-vapeur. Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.rsv.vd.ch