Règlement relatif au commerce du bétail. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1943 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Accord sous-national Production animale Bovins Parasites/maladies Contrat/accord Inspection Taxe/impôt Règlement des différends Cour/tribunaux Infractions/sanctions Mise en application Santé des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1944. Résumé L’article 1er du règlement susvisé établit que le canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur le commerce du bétail, du 13 septembre 1943. Le texte comprend 12 articles comme suit: Adhésion à la convention (1er); Vente «à la cheville»(2); Demande de patente (3); Conditions pour les titulaires (4); Taxes (5); Registre de contrôle (6); Publication (7); Surveillance (8); Droit de recours (9); Dispositions pénales (10); Clause abrogatoire(11); Dispositions d’application et entrée en vigueur (12). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Convention intercantonale sur le commerce du bétail (Concordat sur le commerce du bétail). Législation | Suisse | 1943 (2004) Mot clé: Commerce intérieur, Accord sous-national, Bovins, Royalties/redevances, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX