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Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003, Code minier communautaire.

Pays/Territoire
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploration Minéraux Exploitation minière Taxe/impôt Infractions/sanctions Autorisation/permis Gouvernance Gestion communautaire Organisation internationale
Résumé

Le présent Code régit l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l’exploitation, à la détention, à la circulation, au traitement, au transport, à la possession, à la transformation et à la commercialisation de substances minérales sur toute l’étendue du territoire de l’Union, à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Code Minier Communautaire s’applique uniformément sur toute l’étendue du territoire de l’Union, à toute personne physique ou morale.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com