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Règlement n°12/2007/CM/UEMOA du 17 septembre 2007 portant création et modalités de fonctionnement du comité consultatif régional des filières agricoles au sein de l’UEMOA.

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Institution
Résumé

Le présent Règlement crée un Comité consultatif régional des filières agricoles au sein de l’UEMOA, en application des dispositions des articles 9, 10 et 14 de l’Acte additionnel n°03/2001 du 19 décembre 2001, portant adoption de la Politique Agricole de l’Union. Le Comité des filières agricoles est chargé de donner des avis techniques à la Commission de l’UEMOA sur la mise en œuvre de la Politique Agricole de l’Union, notamment ses volets relatifs à l’adaptation et au développement des filières agricoles, ainsi qu’à l’amélioration de l’environnement de la production, tels que prévus à l’article 8.1 de l’Acte additionnel susvisé. A cet effet, les attributions du Comité portent sur l’adaptation et le développement des filières agricoles ; et l’amélioration de l’environnement de la production.

Texte intégral
Français
Site web
www.uemoa.int