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Règlement n°04/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 portant création et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur l’harmonisation des politiques et des législations des Etats membres de l’UEMOA en matière de pêche et d’aquaculture.

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Gestion et conservation des pêches Aquaculture Pêche maritime Pêche continentale Monitorage Inspection Renforcement des capacités Biotechnologie Utilisation durable
Résumé

Le présent Règlement crée et fixe les modalités de fonctionnement du comité consultatif sur l’harmonisation des politiques et des législations des Etats membres de l’UEMOA en matière de pêche et d’aquaculture, en application des dispositions des articles 10 et 14 de l’Acte additionnel n°03/2001 du 19 décembre 2001, portant adoption de la Politique Agricole de l’Union (PAU).

Texte intégral
Français
Site web
www.uemoa.int

Références - Législation

Implementé par

Loi n °2012-014 du 24 février 2012 relative au bien-être animal.

Législation | Mali | 2012

Mot clé: Protection des animaux, Médicaments, Maladie des poissons, Santé des animaux, Législation de base, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX