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Règlement n°002/RB/WAT-EWS/RURA/015 du 23/09/2015 régissant les services d’approvisionnement en eau au Rwanda.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Eau potable Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent Règlement fixe un cadre juridique pour assurer des services effectifs et efficaces d’approvisionnement en eau et de fournir un processus ouvert, transparent et non discriminatoire pour l’examen et la prise de décision sur les modalités d’octroi des licences des services d’eau au Rwanda. Ce texte s’applique à tout exploitant qui fournit ou désire fournir les services de production, de transport, de distribution et de vente d’eau aux fins de consommation par l’homme. Le Règlement n°002/RB/WAT-EWS/RURA/015 du 23/09/2015 a les objectifs suivants: veiller à ce que l’eau fournie soit toujours de bonne qualité et s’adapte à la consommation par l’être humain; veiller à ce que les clients reçoivent un approvisionnement adéquat avec une pression suffisante; mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans l’approvisionnement en eau; assurer la facturation appropriée et régulière pour les clients; protéger les clients contre toute inconduite de la part des titulaires des licences et promouvoir constamment leurs intérêts; veiller à ce que les besoins humains fondamentaux en eau soient satisfaits; promouvoir une utilisation durable, efficace et bénéfique d’eau; promouvoir une concurrence juste et loyale; promouvoir un accès équitable aux services d’eau A cet effet, il prévoit le traitement d’eau et qualité du service d’eau fournie; contrôle de la qualité du service d’approvisionnement en eau; installation des compteurs d’eau et facturation; régime et conditions d’octroi de Licence; suivi de prestation de service d’approvisionnement en eau; dispositions transitoires et finales. Toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont abrogées, spécialement les Règlements n ° 009/ SAN/RURA/2012 du 8 juin 2012.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw