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Règlement n° 10/12-UEAC-CPAC-CM-23 du 22 juillet 2012 portant dispositions spécifiques à l'application de la règlementation commune sur les pesticides en Afrique Centrale.

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Plantes cultivées, Mer, Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Pesticides Organisation internationale
Résumé

Le présent règlement régit les conditions de transfert des compétences relatives à la gestion des homologations dévolues aux différentes Commissions nationales d'homologation des Etats membres de la CEMAC au Comité Inter-Etats des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC), institution spécialisée.

Texte intégral
Français
Site web
www.cemac.int

Références - Législation

Implemente

Règlement N° 09/06-UEAC-114-CM-15 portant adoption de la Règlementation commune sur l'homologation des pesticides en zone CEMAC.

Législation | 2006

Mot clé: Pesticides, Organisation internationale

Source: FAO, FAOLEX