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Règlement n° 09/17-UEAC-CEBEVIRHA-CM-31 du 06 mai 2017 régissant la sécurité sanitaire des animaux, des aliments et des produits d'origine animale et halieutique en zone CEMAC.

Pays/Territoire
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Pêche
Mot clé
Aliments pour animaux Médicaments Système d'alerte précoce Désinfection Protection des animaux Maladie des poissons Hygiène/procédures sanitaires Santé des animaux Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Transformation/manutention Abattage Traçabilité/traçage du produit Emballage/étiquetage Produits de la chasse Viande Produits de la pêche HACCP Parasites/maladies
Résumé

Le présent Règlement vise à établir les principes généraux ainsi que les dispositions et procédures institutionnelles permettant d'assurer la protection de la santé des animaux ainsi que la sécurité sanitaire des animaux, des aliments et produits d'origine animale ainsi que des aliments pour animaux mis sur le marché au niveau communautaire CEMAC et au niveau national. II vise également à réaliser leur libre circulation dans toute cette zone. II a aussi pour objet d'assurer la sante publique vétérinaire en zone CEMAC. Un système de contrôle cohérent et harmonise, au niveau de la région CEMAC, est institué pour non seulement assurer une circulation plus fluide des animaux, des aliments et produits d'origine animale, ainsi que des aliments pour animaux et des produits issus des biotechnologies, mais aussi pour protéger le consommateur, en lui garantissant l'accès a une nourriture saine et de qualité nutritionnelle répondant à ses attentes. Le présent Règlement s'applique, dans toute la zone CEMAC, à toutes les activités et a toutes les dimensions de la sécurité sanitaire des animaux, des denrées alimentaires et des produits d'origine animale, ainsi qu'à celle des aliments pour animaux, y compris les produits issus des biotechnologies. II s'applique aussi à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des produits d'origine animale et des aliments pour animaux. II ne s'applique pas à la production primaire destinée a un usage domestique prive, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. II contient les dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les animaux, les aliments et produits d'origine animale, les aliments pour animaux, un niveau élevé de protection de la santé des personnes, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur. II établit, au niveau communautaire et au niveau national, des principes et des responsabilités communs, le moyen de fournir une base scientifique solide, des dispositions et des procédures organisationnelles efficaces pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité sanitaire des animaux, des aliments et produits d'origine animale, des aliments pour animaux y compris les produits issus des biotechnologies modernes.II fixe des procédures relatives à des questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des animaux, des aliments et produits d'origine animale, ainsi que sur celle des aliments pour animaux ; des spécifications (reconnaissance des normes internationales, niveau de protection sanitaire approprie et évaluation des risques, Principe de transparence, Principe de précaution).

Texte intégral
Français
Site web
www.cemac.int