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Règlement modifiant celui du 16 juillet 1993 sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1992, p. 173 à 176.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Inspection Normes Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce règlement apporte des modifications au règlement du 16 juillet 1993 sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange. Les modifications concernent, entre autres, l'article 24 portant sur la Surveillance et l'exécution; l'article 26 portant sur les Contrôleurs officiels; l'article 37 portant sur la Mesure de la qualité; l'article 50 portant sur les Infractions et les sanctions. Le règlement comprend 2 articles.

Texte intégral
Français