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Règlement ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication et les plantes des espèces ornementales, fruitières et légumières doivent satisfaire et instituant les mesures d'application.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 111, 19 décembre 1994, p. 2197 à 2230.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Floriculture Fruits/noix comestibles Légumes/légumineuses Parasites/maladies Emballage/étiquetage Inspection Normes Production végétale Protection des végétaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce règlement établit les fiches des produits comportant une référence aux conditions d'ordre phytosanitaire des produits, les prescriptions concernant l'étiquetage et la fermeture; les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs; les règles des commercialisation. Tous les produits doivent satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinents fixées par le règlement du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux. Les produits doivent être, en outre, pratiquement indemnes de maladies et d'organismes nuisibles. Les fournisseurs sont tenus de présenter une demande d'agrément avant de pouvoir exercer leurs activités. Le règlement comprend 15 articles et 3 annexes: Liste des organismes nuisibles et maladies de nature à affecter la qualité des matériels (I); Caractère des variétés et niveaux d'expression (II); Caractère des variétés et leurs niveaux d'expression (IV).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

Législation | Luxembourg | 1993

Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Commerce international, Institution, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX